La justice des Outre-mer souffre d’un « déficit de représentativité », selon une commission d’enquête de l’Assemblée nationale. Présidée par Frantz Gumbs, député de Saint-Barthélemy et Saint-Martin, elle a adopté son rapport le 27 novembre 2025. Le texte demande de « faire émerger des magistrats et greffiers originaires des outre-mer », d’après le communiqué de l’Assemblée nationale.
Les postes en Outre-mer sont les emplois de l’État dans les départements et les collectivités ultramarines. Ce sont ceux des magistrat·es, des policier·es, des enseignant·es ou des cadres de préfecture. Les tribunaux de ces territoires sont passés de 362 à 455 magistrat·es en dix ans, selon le rapport.
La question de l’origine de ces juges est revenue dans le débat à la fin de l’été. Le 28 août, seize magistrat·es ont pris leurs fonctions en Guadeloupe. Guadeloupe La 1ère, la chaîne publique de l’île, a publié leur photo de groupe. Deux de ces seize magistrat·es sont originaires des Antilles, dont une de Guadeloupe.
Deux des seize magistrat·es installé·es en Guadeloupe sont originaires des Antilles, et leur photo relance le débat sur les postes en Outre-mer
La cérémonie a eu lieu à la cour d’appel de Basse-Terre. RCI, une radio privée des Antilles, a détaillé ces nominations la veille. Trois magistrat·es rejoignent la cour d’appel. Huit sont affecté·es au tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre. Cinq vont à celui de Basse-Terre, dont deux à Saint-Martin.
La première magistrate antillaise est originaire de Guadeloupe et sort de l’École nationale de la magistrature (ENM). La seconde, plus expérimentée, est originaire de Martinique et arrive de Montpellier.
Les autres viennent pour la plupart de terminer leur formation. Michaël Janas, premier président de la cour d’appel, a compté quatorze auditeur·ices de justice, le nom donné aux élèves de l’ENM. Il parle dans son discours d’une première en Outre-mer. Sur les réseaux sociaux, la photo a été lue comme l’image d’une justice rendue par des personnes venues d’ailleurs.
Le rapport parlementaire décrit ces premières affectations en Guyane. Sur huit élèves de la promotion 2023 de l’ENM nommé·es dans ce territoire, six étaient classé·es entre la 347e et la 380e place sur 381. Le rapport juge ces postes le plus souvent subis.
Avant 1848, la justice des colonies devenues Outre-mer était aux mains des propriétaires de plantations, et les juges qui les contredisaient perdaient leur poste
Cette distance entre juges et population est ancienne. Jusqu’en 1848, la Guadeloupe et la Martinique sont des colonies esclavagistes. Les tribunaux y sont tenus par les békés, les grands propriétaires blancs de plantations. Un maître qui tue un·e esclave n’est presque jamais condamné.
Les mêmes tribunaux punissent les personnes qui réclament l’égalité. En 1824, la cour royale de la Martinique juge Cyrille Bissette, un négociant noir et libre. Il est accusé d’avoir diffusé une brochure qui demande les mêmes droits pour les Noir·es libres et les Blanc·hes. Il est marqué au fer rouge et condamné aux galères à perpétuité. La Cour de cassation annule l’arrêt en 1826.
Paris envoie alors des juges de l’Hexagone pour reprendre la justice aux colons. En 1831, le juge Alexandre Belletête enquête sur le gérant de la plantation Spoutourne, en Martinique, accusé de maltraiter les esclaves. Il perd son poste. Après 1848, des Antillais noirs deviennent avocats, puis juges.
Depuis 1946, les magistrat·es d’Outre-mer sont formé·es dans l’Hexagone, et une promotion suppose le plus souvent de quitter son territoire
La loi du 19 mars 1946 transforme les quatre « vieilles colonies » en départements et leur promet l’égalité avec l’Hexagone. La formation des juges se fait pourtant à Bordeaux, où siège l’ENM. Un·e étudiant·e de Guadeloupe doit donc partir pour devenir magistrat·e.
Le retour est ensuite freiné par un usage que contestent des magistrat·es originaires de ces territoires. Au nom de l’impartialité, obtenir une promotion suppose généralement de quitter son territoire. Valérie Lebreton, magistrate et membre de l’Association des magistrats ultramarins, a contesté cet argument lors d’une audition à l’Assemblée nationale. Elle a rappelé que l’Hexagone compte de petites juridictions, dans la Creuse ou le Sud-Ouest, où les juges connaissent tout aussi bien les habitant·es.
« Pourquoi réserver un sort différent aux ultramarins ? »
Valérie Lebreton, de l’Association des magistrats ultramarins, lors d’une audition à l’Assemblée nationale
Cette règle était déjà critiquée il y a neuf ans. La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) conseille l’État sur le respect des droits fondamentaux. Elle a adopté le 22 juin 2017 un avis sur l’accès au droit et à la justice dans les Outre-mer. Elle y comptait 343 magistrat·es pour près de 2,6 millions d’habitant·es. Elle demandait à l’État de revoir cette règle, qui éloignait selon elle la justice des réalités locales.
La majoration de 40 % s’applique à tous les postes de l’État en Outre-mer, mais des agent·es originaires n’obtiennent pas leur mutation
Ce fonctionnement concerne aussi la police, l’école, les préfectures et les hôpitaux. En Guadeloupe, en Martinique et en Guyane, les fonctionnaires de l’État touchent une majoration de traitement de 40 %. Elle a été créée par une loi du 3 avril 1950, puis relevée par décret. Elle est versée à toutes les personnes en poste, quelle que soit leur origine.
La loi prévoit depuis 2017 une priorité pour les agent·es qui ont leurs attaches dans un territoire d’Outre-mer. Élise Company est secrétaire générale de Justice CGC, un syndicat de personnels de justice. Le 9 juillet 2025, elle a indiqué à la commission d’enquête que des agent·es prioritaires à ce titre n’obtenaient pas leur mutation.
Frédéric Maillot, député de La Réunion, décrit le trajet inverse des jeunes de ces territoires, poussé·es à partir. Il parle d’un « exil forcé » dans une vidéo publiée sur Facebook.
Le dossier du chlordécone, qui concerne deux territoires d’Outre-mer, a été instruit à Paris et clos par un non-lieu confirmé le 22 juin
La même distance se retrouve dans un grand dossier pénal. Le chlordécone est un pesticide utilisé dans les bananeraies de Guadeloupe et de Martinique de 1972 à 1993. L’Hexagone l’avait interdit en 1990. Plus de 90 % des adultes des deux îles sont contaminé·es, selon l’Anses, l’agence nationale de sécurité sanitaire.
L’enquête pénale a été ouverte à Paris en 2008. Les juges d’instruction ont rendu un non-lieu en 2023, tout en parlant de « scandale sanitaire ». La cour d’appel de Paris a confirmé ce non-lieu le 22 juin. Aucun procès n’a eu lieu. Trois avocat·es des parties civiles envisagent un pourvoi en cassation, rapporte le Club des juristes, un cercle de réflexion juridique.
Pour rapprocher les juges des justiciables, la commission d’enquête mise sur le recrutement local. Elle recommande d’ouvrir une classe « Prépa Talents » dans chaque territoire d’Outre-mer doté d’une faculté de droit. Ces classes préparent au concours de l’ENM. La première des Antilles et de la Guyane devait ouvrir en Guadeloupe en septembre, avec cinq étudiant·es, selon RCI.